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31 décembre 2013

Actualités

Publication au journal Officiel du 30/12/2013 du décret du 29/12/2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique.

Le décret fixe les modalités de suppression de la contribution au 01/01/2014, et apporte des précisions pour les instances introduites avant cette date.

L’article 25 du décret précise : « Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l’aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu’à cette date« .

Le décret in-extenso : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000028402277&dateTexte=&categorieLien=id