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29 décembre 2017

Actualités

Par arrêté du 21/12/2017, il est créé par le ministère de la justice un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa n° 15725 et n° 15726, à l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.

Ce téléservice est accessible sur le site www.service-public.fr, et est proposé à titre gratuit aux communes situées sur le territoire national.

Les modalités de rupture d’un pacs de façon unilatérale restent inchangées (article 515-7 du code civil alinea 5) : « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. »