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26 février 2018

Actualités

Par un Décret n°2018-129 du 23 février 2018 il est prévu relativement au statut de commissaire de justice que la durée de formation est de 60 heures pour les huissiers de justice candidats concernant les le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants ainsi que sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks.

Concernant les commissaires-priseurs judiciaires et les candidats à ces fonctions, la formation est de 80 Heures, et elle portera sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice.

Des cas de dispense sont prévus pour les seuls Huissiers de Justice s’ils justifient d’une expérience suffisante en matière de ventes aux enchères judiciaires, découlant de l’organisation et la réalisation :

1° Soit au moins vingt-quatre ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice depuis le 1er janvier 2016 ;

2° Soit au moins douze de ces ventes depuis le 1er janvier 2016 ayant donné lieu à la facturation d’un montant total d’émoluments d’au moins 40 000 € HT ;

3° Soit au moins quarante de ces ventes depuis le 1er janvier 2013.

L’expérience professionnelle exigée aux termes des trois alinéas précédents doit être acquise avant le 1er juillet 2018.