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Exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur (Civ 2è 22 mars 2018)

22 avril 2018

Actualités

En date du 22 mars 2018, la 2è Chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une action en dommages-intérêts à l’encontre de l’administration fiscale, ayant pour fait générateur un avis à tiers détenteur, relève de la compétence du Juge de l’Exécution et n’est pas soumise à la demande préalable auprès de l’administration fiscale prévue à l’article R.281-1 du Livre des procédures fiscales :

une demande de dommages-intérêts fondée sur l’exécution dommageable de la mesure d’avis à tiers détenteur, ne relève pas des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales et n’est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l’administration fiscale prévue à l’article R.281-1 du même code

 

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