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22 avril 2018

Actualités

En date du 22 mars 2018, la 2è Chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une action en dommages-intérêts à l’encontre de l’administration fiscale, ayant pour fait générateur un avis à tiers détenteur, relève de la compétence du Juge de l’Exécution et n’est pas soumise à la demande préalable auprès de l’administration fiscale prévue à l’article R.281-1 du Livre des procédures fiscales :

une demande de dommages-intérêts fondée sur l’exécution dommageable de la mesure d’avis à tiers détenteur, ne relève pas des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales et n’est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l’administration fiscale prévue à l’article R.281-1 du même code

 

Consultez l’arrêt en cliquant ici