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1 septembre 2014

Actualités

Par décret du 28/08/2014 n°2014-983 publié au JO du 30/08/2014, la profession d’Huissier de Justice continue sa modernisation entreprise depuis plusieurs années déjà.

Le décret concerne cette fois-ci l’extension de la compétence territoriale au département, et non au seul Tribunal de Grande Instance.

Ainsi, dans les départements où il existe plusieurs Tribunaux de Grande Instance, les Huissiers de Justice seront tous compétents sur l’ensemble des ressorts du Tribunal de Grande Instance.

Ces nouvelles règles entrent en application dès le 1er septembre 2014 pour les Tribunaux de Grande Instance d’Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, et seront étendus au reste de la France le 01 janvier 2015.

Le texte in-extenso : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029413098&dateTexte=&categorieLien=id