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1 septembre 2011

Actualités

L’employeur ne peut utiliser des fichiers non identifiés comme étant personnels pour sanctionner un salarié.

Par un arrêt rendu le 05/07/2011,  la Chambre Sociale de la Cour de cassation, a décidé que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, et que si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée.

Dès lors, il ne suffit plus désormais qu’un e-mail ou un fichier ne soit pas explicitement qualifié de « personnel » pour qu’il soit exploitable par l’employeur à l’encontre de son salarié.

Dès qu’il s’aperçoit du caractère personnel d’un e-mail, l’employeur ne peut prendre connaissance des pièces jointes  sans la présence du salarié, et encore moins s’en prévaloir à son encontre.