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31 décembre 2014

Actualités

La taxe forfaitaire applicable aux actes d’Huissiers de Justice subit à compter du 1er janvier 2015 une augmentation fulgurante de 22%, en passant de 9€15 à 11€16.

Cette augmentation est prévue par la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29/12/2014, qui modifie l’article 302 bis Y du code général des impôts définissant cette taxe :

1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 11,16 euros.

Sont exonérés de la taxe :

a. Les actes accomplis à la requête d’une personne qui bénéficie de l’aide juridique totale ou partielle et en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l’exécution d’une décision de justice ;

b. Les actes désignés aux 3° à 7° du 1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l’article 635 ;

c. Les actes qui, en matière mobilière :

1° Sont exercés pour le compte d’un comptable public de l’Etat ainsi que de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité ;

2° ou qui, portant sur une somme n’excédant pas 530 euros, ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l’exécution d’une décision de justice et ne constituent pas une signification du certificat de non-paiement prévu à l’article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement.

2. La taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur. Elle est intégralement exigible dès que les encaissements, même partiels, des sommes dues au titre d’un acte accompli ont atteint ou dépassé son montant.

3. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Concrètement, la taxe frappe la quasi intégralité des 11 millions d’actes établis chaque année par les Huissiers de Justice. Ce sont donc les justiciables qui vont supporter cette augmentation annuelle de plus de 11.000.000,00 €.

Ainsi une assignation ou une signification de jugement, voient leur coût HT frappé d’une taxation allant de 40 à 59%, selon l’importance de l’affaire, comprenant donc la tva à 20% et la taxe forfaitaire de 11€16.