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Pour calculer une saisie sur salaires, le barème légal tient compte des « personnes à charge ».

Il s’agit de façon limitative de :

– L’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur.

– L’enfant à qui ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;

– Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA ;

– L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et qui habite avec le débiteur, ou bien pour lequel ce dernier verse une pension alimentaire ;

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