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15 février 2012

Actualités

Par décret en date du 07 février 2012, le taux de l’intérêt légal a été fixé à 0,71% pour lannée 2012.

Pour rappel, l’intérêt légal est une indemnité versée par le débiteur au créancier à titre de dommages-intérêts, et ce en raison du retard de paiement. Le seul retard justifie cette indemnisation et la preuve d’un préjudice n’a pas à être rapportée. La condamnation au paiement d’une somme d’argent emporte intérêts au taux légal, même si la décision est muette à ce sujet.

Ce taux est majoré de 5 points (donc 5,71% pour 2012) deux mois après que la décision est exécutoire.

Historique des taux ces dernières années :

2011 0,38 %
2010 0,65 %
2009 3,79 %
2008 3,99 %
2007 2,95 %
2006 2,11 %
2005 2,05 %
2004 2,27 %
2003 3,29 %
2002 4,26 %
2001 4,26 %
2000 2,74 %
1999 3,47 %
1998 3,36 %
1997 3,87 %
1996 6,65 %
1995 5,82 %
1994 8,40 %
1993 10,40 %
1992 9,69 %
1991 10,26 %
1990 9,36 %
15.7.89 au 31.12.89 7,82 %
1.1.78 au 14.7.89 9,50 %
1977 10,50 %
1976 8,00 %
15.07.75 au 31.12.75 9,50 %