Par un arrêt rendu le 13 juillet 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’il est interdit de facturer quelque somme que ce soit au titre de « frais de relance » en matière de loyers d’habitation impayés.
La Cour rappelle ainsi le principe posé à l’article 4-p de la loi du 06/07/1989 , inséré par la loi du 13 juillet 2006, selon lequel : Est réputée non écrite toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire, notamment, des frais de relance, et ce quelle que soit la date du bail.