huissier yvelines, huissier de justice à Versailles, huissier yvelines 78, huissier 78, huissier de justice yvelines, huissier de justice 78, huissier Mantes-la-Jolie, huissier à Mantes-la-Jolie, huissier de justice Mantes-la-Jolie, huissier Versailles, huissier Poissy, huissier St Germain en Laye, huissier Rambouillet, huissier Montigny le Bretonneux, huissier Guyancourt, huissier Voisin le Bretonneux, huissier Sartrouville, huissier Vélizy, huissier Elancourt,huissier Trappes, huissier Maurepas, huissier Plaisir,huissier Buc, huissier Le Chesnay,huissier Flins sur Seine, huissier Aubergenville,huissier Houilles,étude d'huissier Yvelines 78, étude d'huisiser Versailles 78.

21 juillet 2011

Actualités

Par un arrêt rendu le 13 juillet 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’il est interdit de facturer quelque somme que ce soit au titre de « frais de relance » en matière de loyers d’habitation impayés.

La Cour rappelle ainsi le principe posé à l’article 4-p de la loi du 06/07/1989 , inséré par la loi du 13 juillet 2006, selon lequel : Est  réputée non écrite toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire, notamment, des frais de relance, et ce quelle que soit la date du bail.