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28 juillet 2019

Actualités

Dans un arrêt rendu le 03/07/2019, Pourvoi 18-14074 , la Chambre Sociale de la Cour de cassation rappelle une règle déjà connue et pratiquée par les Huissiers de Justice au quotidien lors de l’exécution forcée des condamnations prud’homales :

Pour débouter l’employeur de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, l’arrêt attaqué retient qu’il ne résulte d’aucune des mentions de l’arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d’appel de Paris que des sommes pourraient être déduites de la condamnation prononcée au profit du salarié, l’intention de la cour d’accorder au salarié une somme nette de toutes cotisations se déduisant du dispositif de la décision qui fait partir, conformément aux dispositions de l’article 1153-1 du code civil, devenu l’article 1231-7, les intérêts à compter de la décision du conseil des prud’hommes et non de la demande ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’était pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, ce dont il résultait que l’employeur devait procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée, la cour d’appel, qui, sous couvert d’interprétation, a modifié la décision qui lui était soumise, a violé les textes susvisés ;

 

Sauf mention particulière dans le dispositif emportant condamnation de l’employeur, les sommes doivent donc être soumises aux cotisations sociales suivant leur nature.

La décision en intégralité : Cliquez-ici