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22 décembre 2016

Actualités

En application de la loi pour la croissance et l’égalité des chances du 06/08/2015, l’autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d’installation et la création de nouveaux offices d’Huissiers de Justice le 20/12/2016.

La commission préconise la création de 127 offices sur l’ensemble du territoire national, en vue de l’installation théorique de 202 nouveaux Huissiers de Justice libéraux.

Le communiqué de l’autorité de la concurrence : cliquez ici