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22 novembre 2014

Actualités

Décision du Conseil Constitutionnel n°2014-429 du 21/11/2014 relative au droit de présentation des notaires, et des huissiers de justice :

Le premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 permet aux notaires titulaires d’un office de présenter à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, des successeurs pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées par les lois.

Le Conseil constitutionnel a relevé que, s’ils participent à l’exercice de l’autorité publique et ont ainsi la qualité d’officier public nommé par le garde des sceaux, les notaires titulaires d’un office exercent une profession libérale et n’occupent pas des « dignité, places et emplois publics » au sens de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a donc écarté le grief tiré de ce que le droit reconnu au notaire de présenter son successeur à l’agrément du garde des sceaux méconnaîtrait le principe d’égal accès aux dignités, places et emplois publics. Il a jugé la disposition contestée conforme à la Constitution.

Rappelons que ce droit de présentation concerne tous les officiers ministériels, et donc les Huissiers de Justice.

La décision du Conseil Constitutionnel en intégralité : huissiers_notaires_droit_de_presentation_cc

Le dossier documentaire relatif au droit de présentation des officiers ministériels : droit_de_presentation_documentation_cc