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28 juin 2013

Actualités

Le projet de loi ALUR présenté en Conseil des Ministres par Madame DUFLOT en Conseil des Ministres le 26 juin 2013, parmi les très nombreuses mesures tendant à modifier les textes relatifs aux rapports locatifs, apporte une définition de la notion d’abandon du logement, qui faisait défaut jusqu’ici notamment pour la mise en œuvre de la procédure de reprise des locaux vacants (dite procédure « Béteille »).

Ainsi il est prévu d’ajouter à l’article 14 de la Loi du 06/07/1989 : « L’abandon du logement est le départ brusque, imprévisible et définitif du locataire ».

Si le caractère « définitif » ne fait aucun doute, en revanche les termes « brusque » et « imprévisible » sont sujets à difficulté, et ne vont pas aider les Huissiers de Justice si le texte est adopté en l’état :

Quid du locataire qui donne congé, effectue son préavis de trois mois, puis part sans restituer les clés ?

Quid du locataire qui déménage durant plusieurs semaines « meuble par meuble » ?

Le départ n’est ni brusque ni imprévisible dans ces deux cas, pourtant très fréquents pour la mise en œuvre de la procédure de reprise de logements abandonnés.