huissier yvelines, huissier de justice à Versailles, huissier yvelines 78, huissier 78, huissier de justice yvelines, huissier de justice 78, huissier Mantes-la-Jolie, huissier à Mantes-la-Jolie, huissier de justice Mantes-la-Jolie, huissier Versailles, huissier Poissy, huissier St Germain en Laye, huissier Rambouillet, huissier Montigny le Bretonneux, huissier Guyancourt, huissier Voisin le Bretonneux, huissier Sartrouville, huissier Vélizy, huissier Elancourt,huissier Trappes, huissier Maurepas, huissier Plaisir,huissier Buc, huissier Le Chesnay,huissier Flins sur Seine, huissier Aubergenville,huissier Houilles,étude d'huissier Yvelines 78, étude d'huisiser Versailles 78.

28 avril 2019

Actualités

Stage pour devenir Huissier de Justice : Suivant décret n°2019-257 du 29 mars 2019, il est procédé à la modification à l’article 12 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice :

Cet article 12 modifié prévoit désormais : « Le stage peut être accompli à temps partiel. La durée du stage est prolongée de telle sorte qu’elle soit équivalente à la durée normale d’accomplissement du stage. »

Le décret consultable sur le site Légifrance, cliquez ici