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27 novembre 2018

Actualités

En date du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi ELAN et notamment l’article 123 qui concernait directement le quotidien des huissiers de Justice :

L’article 13 censuré :

L’article L. 111‑6‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111‑6‑3. »

Le texte visait en effet à donner accès aux Huissiers de Justice aux parties communes des immeubles qui abritent les boîtes aux lettres, afin de pouvoir mener à bien leurs missions, et notamment la signification des actes de procédure.

 

Lien vers la décision du Conseil constitutionnel n°2018-772: cliquez-ici