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8 avril 2014

Actualités

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », apporte des modifications importantes en matière de jeux et concours publicitaires.

Les modifications apportées visent les articles L.322-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, L121-36 du Code de la Consommation, et l’ajout d’un article L121-36-1 de ce même Code.

Très succinctement :

Le principe de gratuité pour les jeux publicitaires est réaffirmé, et même étendu aux concours par le nouvel article L121-36-1 du code de la consommation.

Le sacrifice financier est établi dans les cas où l’organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.

Sont autorisés les frais d’affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs, dès lors que la possibilité pour les participants d’en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l’opération et que ceux-ci en sont préalablement informés.

Concernant les opérations avec obligation d’achat, malheureusement, la Loi n’apporte aucune précision, notamment sur la notion de « caractère déloyal »; par conséquent, la prudence reste de mise, et seule la jurisprudence dans les prochaines années permettra d’encadrer ces pratiques.