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20 août 2018

Actualités

Lorsque le locataire ne paye plus ses loyers, et que toutes démarches amiables sont restées vaines, le bailleur use quasi généralement de la clause résolutoire prévue dans le bail, et fais délivrer par Huissier de Justice un commandement de payer les loyers au visa e l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, qui prévoit :

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2018, la Cour de cassation (Civ. 3è) énonce que le coût de cet acte, imposé par la loi (art 24) pour mettre en jeu la clause résolutoire, doit logiquement rester à la charge du locataire :

Ayant relevé que le commandement avait été délivré au visa de l’article 24 de la loi du 6  juillet 1989 prévoyant que toute clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le tribunal d’instance en a exactement déduit que le coût de cet acte, dont l’accomplissement était prescrit par la loi, devait rester à la charge du locataire 

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.782.