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26 décembre 2012

Actualités

Loi du 24/12/2012 n°2012-1441 relative aux juridictions de proximité publiée au JO du 26/12/2012.

La suppression des juridctions de proximité est reportée au 1er janvier 2015.

Par conséquent les affaires de moins de 4.000€, au fond ou bien par le biais de l’injonction de payer, continueront d’être adressées à cette juridicition en 2013.

La question se pose pour les actes (par ex assignation) qui auront été signifiés devant le Tribunal d’Instance alors que la Juridiction de Proximité est désormais maintenue : il paraît nécessaire de les réitérer en visant la bonne juridiction.

Le texte in extenso : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026830004&dateTexte=&categorieLien=id