Publication au Journal officiel du décret n°2012-966 du 20/08/2012 concernant le pacte civil de solidarité (PACS).
Ce texte modifie les modalités de déclaration, modification et dissolution des PACS en faisant intervenir les notaires aux côtés des greffiers des tribunaux d’instance.
Il s’agit donc de modifications pratiques liées à la mission dévolue désormais aux notaires.
Concernant les Huissiers de Justice, l’article 515-7 du code civil prévoit donc désormais « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. »
Le décret en intégralité : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026304871&dateTexte=&categorieLien=id