huissier yvelines, huissier de justice à Versailles, huissier yvelines 78, huissier 78, huissier de justice yvelines, huissier de justice 78, huissier Mantes-la-Jolie, huissier à Mantes-la-Jolie, huissier de justice Mantes-la-Jolie, huissier Versailles, huissier Poissy, huissier St Germain en Laye, huissier Rambouillet, huissier Montigny le Bretonneux, huissier Guyancourt, huissier Voisin le Bretonneux, huissier Sartrouville, huissier Vélizy, huissier Elancourt,huissier Trappes, huissier Maurepas, huissier Plaisir,huissier Buc, huissier Le Chesnay,huissier Flins sur Seine, huissier Aubergenville,huissier Houilles,étude d'huissier Yvelines 78, étude d'huisiser Versailles 78.

22 août 2012

Actualités

Publication au Journal officiel du décret n°2012-966 du 20/08/2012 concernant le pacte civil de solidarité (PACS).

Ce texte modifie les modalités de déclaration, modification et dissolution des PACS en faisant intervenir les notaires aux côtés des greffiers des tribunaux d’instance.

Il s’agit donc de modifications pratiques liées à la mission dévolue désormais aux notaires.

Concernant les Huissiers de Justice, l’article 515-7 du code civil prévoit donc désormais « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. »

Le décret en intégralité : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026304871&dateTexte=&categorieLien=id