huissier yvelines, huissier de justice à Versailles, huissier yvelines 78, huissier 78, huissier de justice yvelines, huissier de justice 78, huissier Mantes-la-Jolie, huissier à Mantes-la-Jolie, huissier de justice Mantes-la-Jolie, huissier Versailles, huissier Poissy, huissier St Germain en Laye, huissier Rambouillet, huissier Montigny le Bretonneux, huissier Guyancourt, huissier Voisin le Bretonneux, huissier Sartrouville, huissier Vélizy, huissier Elancourt,huissier Trappes, huissier Maurepas, huissier Plaisir,huissier Buc, huissier Le Chesnay,huissier Flins sur Seine, huissier Aubergenville,huissier Houilles,étude d'huissier Yvelines 78, étude d'huisiser Versailles 78.

29 juin 2014

Actualités

Le tarif des Huissiers de Justice est fixé par le décret n°96-1080  du 12/12/1996.

Ce tarif vient de subir des modifications par la publication du décret n°2014-673 du 25 juin 2014.

Les principales modifications sont :

– la provision préalable à toute action devient une obligation (et non plus une simple faculté) pour l’Huissier de Justice ;

– il est désormais possible à l’Huissier de Justice de déroger au droit de recouvrement prévu à l’article 10 avec son client, à la condition que les honoraires pratiqués ne soient pas inférieurs à ceux fixés par le barème de l’article 10;

– le droit de recouvrement (article 8) à la charge du débiteur est doublé en matière de pensions alimentaires ;

– le cas de la saisie-attribution infructueuse, soit que le compte soit débiteur, soit qu’il soit clôturé, est enfin résolu avec un tarif abaissé à 10 taux de base ;

– le cas de l’état des lieux est adapté afin de tenir compte de la surface du logement, et il existe désormais trois cas différents ;

– un honoraire de « copie de pièces » est créé pour les assignations comportant les pièces fondant la demande ;

– les délais de reversement des fonds sont allongés lorsque le débiteur paye par petits acomptes successifs ;

 

Le décret in-extenso : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CA1F8D2B0BE41F61EDB386572D8BBB83.tpdjo14v_1?cidTexte=JORFTEXT000029135392&categorieLien=id