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31 octobre 2017

Actualités

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 05 octobre 2017 (Civ 3è, 05/10/2017, 16-19614) que le locataire ne peut pas d’autorité interrompre le paiement des loyers, sans solliciter l’autorisation judiciaire afin de les consigner.

La Cour rappelle ainsi que le locataire ne peut pas se faire justice lui-même.

La solution est connue et ancienne, le fait de séquestrer une somme d’argent, de façon plus générale, ne pouvant découler que d’une convention entre les parties, ou d’une autorisation préalable du juge. Le locataire qui voudra ainsi séquestrer ses loyers pourra se rapprocher de l’Huissier de Justice, afin de saisir dans les meilleures conditions la Juridiction, en matière de location d’habitation principale l’assistance d’un avocat n’étant de surcroît pas obligatoire.

L’arrêt in-extenso en cliquant ici.