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28 février 2016

Actualités

Publication au Journal Officiel du 28/02/2016 des nouvelles dispositions issues de la Loi Macron concernant la tarification des activités réglementées des Huissiers de Justice.

Il s’agit :

du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, créant notamment les articles R.444-49 à R.444-58 du code de commerce pour les seuls huissiers de justice ;

de l’arrêté en date du 26 février 2016 pris conjointement par le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Economie, fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;

 

Les objectifs de cette réforme sont de permettre une meilleure lisibilité des tarifs pour le justiciable, et que ces tarifs soient plus justes.

Il suffit de lire les modalités de mise en application pour se convaincre de cette meilleure lisibilité, à l’article 3 de l’arrêté :

« La section 2 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entre en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l’article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l’article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l’article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d’émoluments fixés conformément aux dispositions » jusqu’ici applicables.

Les liens vers les textes :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115195&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115547&dateTexte=&categorieLien=id

 

Arrêté du 26/02/2016 détaillant les prestations à tarifs réglementés :

Le chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Tarifs des huissiers de justice
« Art. A. 444-10. – Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l’article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d’émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
« Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.
« Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.
« Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s’appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.
« Sous-section 1
« Tarifs des actes
« Paragraphe 1
« Convocations en justice et significations
« Art. A. 444-11. – Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
1 Assignation 18,23 €
2 Signification de décision de justice 25,74 €
3 Signification des autres titres exécutoires 25,74 €
4 Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,74 €

 

« Art. A. 444-12. – Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l’émolument majoré prévu à l’article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l’article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DÉLAI DE RÉFÉRENCE TARIF MAJORÉ
1 Assignation 24 heures 90 €
2 Signification de décision de justice 24 heures 90 €

 

« L’huissier de justice indique, sur l’acte qu’il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l’urgence.
« Paragraphe 2
« Information des parties et des tiers
« Art. A. 444-13. – Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
5 Dénonciation de saisie-attribution 33,25 €
6 Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur 27,89 €
7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 27,89 €
8 Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur 33,25 €
9 Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 24,67 €
10 Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente 27,89 €
11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée 20,38 €
12 Signification de la date de vente au débiteur 20,38 €
13 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation 33,25 €
14 Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières, prévue à l’article R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution 33,25 €
15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente 27,89 €
16 Signification à la société du cahier des charges 27,89 €
17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières 20,38 €
18 Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution 27,89 €
19 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 33,25 €
20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 33,25 €
21 Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement 27,89 €
22 Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances 27,89 €
23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 27,89 €
24 Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers 33,25 €
25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 33,25 €
26 Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer 27,89 €
27 Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,89 €
28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 27,89 €
29 Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,89 €
30 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières 33,25 €
31 Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières 27,89 €
32 Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement 33,25 €
33 Signification pour purge aux créanciers inscrits 20,38 €
34 Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce 27,89 €
35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce 25,74 €
36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer 25,74 €
37 Signification de mémoire 25,74 €
38 Procès-verbal d’offres réelles 33,25 €
39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers 33,25 €
40 Signification d’une proposition de redressement 33,25 €

 

« Paragraphe 3
« Mises en demeure et commandements de payer
« Art. A. 444-14. – Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
41 Injonction de communiquer et commandement de payer 20,38 €
42 Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,38 €
43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,81 €
44 Commandement de payer les loyers et les charges 25,74 €
45 Commandement de payer les charges de copropriété 25,74 €
46 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort 33,25 €
47 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières 27,89 €
48 Protêt 18,23 €
49 Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l’article R. 222-6 du code des procédures civiles d’exécution 27,89 €

 

« Art. A. 444-15. – A l’exception de celles figurant aux numéros 46, 47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l’article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d’un émolument dénommé : “droit d’engagement de poursuites”, ainsi fixé :
« 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;
« 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d’engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

 

TRANCHES D’ASSIETTE
(montant de la créance)
TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 € 5,64 %
De 305 € à 912 € 2,82 %
De 913 € à 3 040 € 1,41 %
Plus de 3 040 € 0,28 %

 

« Le droit d’engagement de poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance.
« Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
« Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.
« Selon que le coût de l’acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s’impute respectivement sur l’émolument fixé à l’article A. 444-31 ou sur celui fixé à l’article A. 444-32.
« Paragraphe 4
« Indisponibilités, nantissements, opposabilités
« Art. A. 444-16. – Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
50 Acte de saisie-attribution 43,97 €
51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,45 €
52 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 37,54 €
53 Acte de saisie-vente transformée en carence 20,38 €
54 Acte d’opposition-jonction 36,47 €
55 Acte de saisie de récoltes sur pied 78,29 €
56 Acte de déclaration à la préfecture 41,83 €
57 Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières 37,54 €
58 Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 45,05 €
59 Acte de saisie conservatoire de créances 39,68 €
60 Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières 37,54 €
61 Signification à la société du nantissement des parts sociales 22,52 €
62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 22,52 €
63 Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement 25,74 €
64 Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 37,54 €
65 Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 53,63 €
66 Acte d’appréhension, prévu à l’article R. 222-4 du code des procédures civiles d’exécution 46,12 €
67 Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule 46,12 €
68 Acte de saisie de navire ou aéronef 78,29 €
69 Acte de saisie-contrefaçon 78,29 €
70 Commandement de payer valant saisie immobilière 64,35 €
71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 45,05 €
72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux 39,68 €
73 Saisie des fruits 39,68 €
74 Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété 39,68 €
75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 39,68 €
76 Opposition à partage (entre les mains d’un notaire) 39,68 €
77 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 23,60 €
78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 23,60 €

 

« Art. A. 444-17. – Les prestations mentionnées à l’article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d’engagement de poursuite mentionné à l’article A. 444-15, à l’exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
« 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ;
« 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;
« 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement) ;
« 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;
« 5° Numéro 66 (acte d’appréhension prévu à l’article R. 222-4 du code des procédures civiles d’exécution) ;
« 6° Numéro 67 (acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule) ;
« 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;
« 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;
« 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ;
« 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux) ;
« 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ;
« 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ;
« 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).
« Art. A. 444-18. – Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D’EXÉCUTION
de référence
55 Acte de saisie de récoltes sur pied 45 minutes
57 Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières 20 minutes
60 Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières 20 minutes
68 Acte de saisie de navire ou aéronef 45 minutes
69 Acte de saisie-contrefaçon 45 minutes

 

« Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l’huissier de justice sur l’acte qu’il dresse. L’exécution débute lorsque l’huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
« Paragraphe 5
« Mises en demeure et commandements d’exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
« Art. A. 444-19. – Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,52 €
81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction 31,10 €
82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,67 €
83 Sommation au tiers de remettre le bien 32,18 €
84 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 32,18 €
85 Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort 24,67 €
86 Commandement de quitter les lieux 26,81 €
87 Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 26,81 €
88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation 26,81 €
89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 26,81 €
90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 26,81 €
91 Sommation de prendre parti 32,18 €
92 Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement
a) Par acte séparé 53,63 €
b) Contenu dans un commandement 21,45 €

 

« Art. A. 444-20. – Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à l’article A. 444-12 :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DÉLAI DE RÉFÉRENCE TARIF MAJORÉ
88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation 24 heures 90 €
89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 24 heures 90 €
90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 24 heures 90 €
91 Sommation de prendre parti 24 heures 90 €

 

« Paragraphe 6
« Mises en vente forcée des biens saisis
« Art. A. 444-21. – Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
93 Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente 37,54 €
94 Acte de vérification et d’enlèvement 56,84 €
95 Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,84 €
96 Procès-verbal d’apposition d’avis 46,12 €
97 Procès-verbal d’inventaire 56,84 €

 

« Art. A. 444-22. – Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l’article A. 444-18 :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D’EXÉCUTION
de référence
94 Acte de vérification et d’enlèvement 45 minutes
95 Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 30 minutes
97 Procès-verbal d’inventaire 30 minutes

 

« Paragraphe 7
« Suspensions des poursuites et difficultés de signification
« Art. A. 444-23. – Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
98 Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,38 €
99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice 20,38 €
100 Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur 20,38 €
101 Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse 15,02 €

 

« Paragraphe 8
« Divers
« Art. A. 444-24. – Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
102 Mainlevée quittance au tiers saisi 20,38 €
103 Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,23 €
104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,54 €
105 Procès-verbal de consignation (offres réelles) 33,25 €
106 Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux 153,37 €
107 Procès-verbal de consignation (expulsion) 37,54 €
108 Procès-verbal de destruction 24,67 €
109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 46,12 €
110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 78,29 €
111 Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place 56,84 €

 

« Art. A. 444-25. – Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à l’article A. 444-12 :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DÉLAI DE RÉFÉRENCE TARIF MAJORÉ
109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 24 heures 90 €
110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 24 heures 90 €

 

« Art. A. 444-26. – Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l’article A. 444-18 :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D’EXÉCUTION
de référence
106 Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux 15 minutes

 

« Art. A. 444-27. – L’établissement d’un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

 

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 50 m2 110,47 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 128,70 €
Supérieur à 150 m2 193,05 €

 

« Art. A. 444-28. – Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
113 Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil. 25,00 €
114 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 110,47 €
115 Opposition à mariage 33,25 €
116 Signification en provenance d’un autre Etat 48,75 €
117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger 35,39 €
118 Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières 110,47 €
119 Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 143,72 €
120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l’article 1304 du code de procédure civile 33,25 €
121 Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés 24,67 €
122 Acte d’inventaire lors de la levée des scellés 56,84 €
123 Procès-verbal de levée des scellés 110,47 €
124 Etat descriptif 64,35 €
125 Etat descriptif avec diligences particulières 97,60 €
126 Procès-verbal de déplacement des scellés 33,25 €

 

« Art. A. 444-29. – Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l’article A. 444-18 :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D’EXÉCUTION
de référence
114 Procès-verbal de description des lieux 60 minutes
115 Opposition à mariage 10 minutes

 

« Art. A. 444-30. – La prestation d’assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année, selon le barème suivant :

 

TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES
comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année
ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 25 000 € 85,80 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 107,25 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 128,70 €
Supérieur à 70 000 € 171,60 €

 

« Art. A. 444-31. – La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d’un émolument ainsi fixé :
« 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ;
« 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :

 

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 € 9,75 %
De 125 € à 610 € 6,34 %
De 610 € à 1 525 € 3,41 %
Plus de 1 525 € 0,29 %

 

« Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
« Art. A. 444-32. – La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :
« 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;
« 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :

 

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 € 11,70 %
De 125 € à 610 € 10,73 %
De 610 € à 1 525 € 10,24 %
De 1525 € à 52 400 € 3,90 %
Plus de 52 400 € 3,00 %

 

« En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
« Art. A. 444-33. – L’établissement d’un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d’un émolument de 15,02 €.
« Sous-section 2
« Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
« Paragraphe 1
« Significations à la diligence des parties
« Art. A. 444-34. – Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-2 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
131 Signification 503 cpc – rappel de l’art. 797 cpcl 25,74 €
132 Signification ordonnance rendue sur requête – art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 25,74 €
133 Signification d’une ordonnance de taxe 25,74 €
134 Signification d’une décision rendue par le tribunal d’instance en matière de droit local (pouvoir immédiat) 25,74 €

 

« Art. A. 444-35. – Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l’article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à l’article A. 444-12.
« Paragraphe 2
« Saisies
« Art. A. 444-36. – Les prestations figurant aux numéros 135, 137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-2 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
135 Mise en demeure de régulariser la vente 20,38 €
137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 64,35 €
141 Signification du cahier des charges 26,81 €

 

« Art. A. 444-37. – Donnent également lieu à la perception du droit d’engagement des poursuites prévu à l’article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :
« 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;
« 2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).
« Art. A. 444-38. – Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l’article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
« 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ;
« 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ;
« 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ;
« 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).
« Paragraphe 3
« Divers
« Art. A. 444-39. – Les prestations figurant aux numéros 143 à 145, 146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-2 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
143 Sommation de payer ou de délaisser – art. 142 loi du 1/06/1924 20,38 €
144 Signification d’un PV de débats – art. 147 loi du 1/06/1924 25,74 €
145 Convocation – art. 147 loi du 1/06/1924 25,74 €
146 Convocation art. 225 loi du 1/06/1924 25,74 €
149 Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) 20,38 €

 

« Art. A. 444-40. – Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l’article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à l’article A. 444-12.
« Art. A. 444-41. – Les sommations mentionnées à l’article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d’engagement des poursuites prévu à l’article A. 444-15.
« Art. A. 444-42. – Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d’émoluments calculés selon les modalités prévues à l’article A. 444-38 :
« 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ;
« 2° Numéro 148 (requête en inscription d’hypothèque d’exécution forcée) ;
« 3° Numéro 150 (requête en transcription et d’inscription d’une hypothèque judiciaire).
« Sous-section 3
« Tarifs des formalités, requêtes et diligences
« Art. A. 444-43. – Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l’huissier de justice des émoluments suivants :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-3 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
151 Requête aux fins de recherche des informations. 21,45 €
152 Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,45 €
153 Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention 30,03 €
154 Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal 25,74 €
155 Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie-attribution) 21,45 €
156 Etablissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution 21,45 €
157 Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution 15,02 €
158 Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution 21,45 €
159 Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience, prévue à l’article R. 151-3 du code des procédures civiles d’exécution 21,45 €
160 Réquisition du concours de la force publique au préfet 30,03 €
161 Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique 21,45 €
162 Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente 21,45 €
163 Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre 15,02 €
164 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable 21,45 €
165 Information des lieux, jour et heure de la vente 15,02 €
166 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien 10,73 €
167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre 15,02 €
168 Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers 21,45 €
169 Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension 15,02 €
170 Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble 21,45 €
171 Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication 21,45 €
172 Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture 15,02 €
173 Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule 21,45 €
174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule 21,45 €
175 Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation 21,45 €
176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché 64,35 €
177 Notification à la société d’une copie du cahier des charges 15,02 €
178 Notification au représentant de l’Etat de l’assignation aux fins de constat de la résiliation 30,03 €
179 Information au représentant de l’Etat du commandement d’avoir à quitter les lieux 30,03 €
180 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente 10,73 €
181 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle 10,73 €
182 Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur. 21,45 €
183 Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire 53,63 €
184 Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers 53,63 €
185 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers 21,45 €
186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord 10,73 €
187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord 34,32 €
188 Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire 21,45 €
189 Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement 42,90 €
190 Mention en marge au bureau des hypothèques 42,90 €
191 Levée d’extraits de la matrice cadastrale 15,02 €
192 Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques 15,02 €
193 Levée d’états au greffe du tribunal de commerce 10,73 €
194 Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules 17,16 €
195 Réquisitions d’état civil 10,73 €
196 Appels de cause 1,07 €
197 Actes du palais 1,07 €
198 Lettres de convocation des parties à l’état des lieux “locatif” (loi du 6 juillet 1989) 15,02 €
199 Demande de paiement direct 34,32 €
200 Demande de paiement direct faute d’accord entre les parties 15,02 €
201 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande 15,02 €
202 Inventaire en cas de succession vacante 53,63 €
203 Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante 21,45 €

 

« Art. A. 444-44. – En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d’une décision de justice ou d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l’huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d’un émolument fixe de 6,42 € par acompte versé, à l’exception du versement du solde.
« Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n’est dû qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
« Pour la gestion d’un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33 €.
« Art. A. 444-45. – Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d’un émolument de 10 € par commandement de payer.
« Sous-section 4
« Emoluments fixes
« Art. A. 444-46. – Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
« 1° Si le montant de l’obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;
« 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;
« 3° S’il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.
« Art. A. 444-47. – Les coefficients prévus à l’article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
« 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil) ;
« 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d’un autre Etat)
« 3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)
« 4° Numéro 130 (établissement d’un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).
« Sous-section 5
« Remboursement des frais et débours
« Paragraphe 1
« Frais de déplacement
« Art. A. 444-48. – Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l’article Annexe 4-8 font l’objet d’un remboursement forfaitaire :
« 1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l’huissier de justice ;
« 2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.
« Art. A. 444-49. – Dans les départements d’outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l’office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l’article Annexe 4-8 font l’objet d’un remboursement forfaitaire :
« 1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ;
« 2° Egal à 45 centimes d’euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ;
« 3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion.
« Ce remboursement n’est dû qu’une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l’huissier de justice lors d’un même déplacement.
« Paragraphe 2
« Indemnités versées en cas de recours à la force publique
« Art. A. 444-50. – Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l’article Annexe 4-8 sont les suivantes :
« 1° Pour être présents à l’ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ;
« 2° Pour prêter main-forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion : 11,00 €.
« Art. A. 444-51. – Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l’article Annexe 4-8 sont les suivantes :
« 1° Pour être présents à l’ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ;
« 2° Pour prêter main-forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion : 33,00 €.
« Sous-section 6
« Remises
« Art. A. 444-52. – Les remises prévues au cinquième alinéa de l’article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes :
« 1° Les remises sur le droit d’engagement de poursuites mentionné à l’article A. 444-15 s’appliquent à la part d’émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 10 % ;
« 2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d’encaissement mentionnés à l’article A. 444-32 s’appliquent à la part d’émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 10 %. »

La section 2 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entre en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l’article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l’article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l’article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d’émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :
Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d’administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s’agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;
Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s’agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l’article Annexe 4-7 ;
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 5

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.