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27 septembre 2011

Actualités

Organisation professtionnelle des Huissiers de Justice : décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011

Un décret vient de paraître au Journal Officiel pour l’application de la loi dite de modernisation des professions judiciaires, modifiant le décret n°56-222 du 29 février 1956.

L’organisation des Chambres Départementales, Régionales, et Nationales sont ainsi modifiées.

Ainsi les membres de la Chambre Départementale sont désormais élus pour six ans, et la Chambre est renouvelée par tiers tous les deux ans.

Le Président de la Chambre Régionale ne peut plus désormais être Président d’une Chambre Départementale.

Le mode d’élection des membres de la Chambre Nationale a lui aussi été modifié, ceci étant sollicité depuis plusieurs années par de nombreux Huissiers de Justice. Désormais, l’article 67 prévoit que « la chambre nationale des huissiers de justice est composée des délégués élus par l’ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale à raison d’un délégué par chambre régionale ». Jusqu’ici, seuls les membres des Chambres Régionales participaient à l’élection des délégués de la Chambre Nationale.

La Chambre Nationale est renouvelée par tiers tous les 2 ans.

Il appartient désormais à chaque Président régional d’organiser entre le 1er et le 15 novembre, une année sur deux, les élections des délégués de la Chambre Nationale.