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18 septembre 2020

Actualités

La Cour d’Appel de Metz dans un arrêt rendu le 07 juillet 2020 (18/02966) rappelle quelques principes de la loi du 6 juillet 1989 en matière d’état des lieux dressé par Huissier de Justice.

 

Rappel du texte légal (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 :

Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

La Cour d’Appel de Metz rappelle une solution déjà établie : l’état des lieux est d’abord amiable (établi par les parties elles-mêmes ou bien par un tiers qui peut être un Huissier de Justice), et en cas d’impossibilité justifiée, réalisé par un Huissier de Justice au visa de l’alinéa 2 de l’article 3-2, et dans ce seul cas à un tarif réglementé et à frais partagés.

« Si la bailleresse soutient avoir été contrainte de faire réaliser un état des lieux par un huissier, elle ne justifie par aucune pièce avoir proposé à la locataire d’établir de façon amiable un état des lieux de sortie, de sorte qu’elle n’est pas fondée à lui réclamer la moitié des frais d’huissier intervenu de sa propre initiative. »