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18 juin 2011

Actualités

Procédure de surendettement

Le contentieux en matière de surendettement des particuliers est transféré du Juge de l’Exécution au Tribunal d’Instance à compter du 1er septembre 2011.

Désormais la procédure sera donc jugée par le Tribunal d’Instance, selon les règles qui lui sont propres, notamment les articles 827 et 828 du code de procédure civile (modalités de comparution).

Ce décret du 28/06/2011 prévoit un transfert progressif des affaires jusqu’au 1er mars 2012 : le juge de l’exécution reste compétent pour toutes les affaires dont il est saisi avant le 1er septembre 2011; après cette date, toute nouvelle affaire incombera obligatoirement au Tribunal d’instance.