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3 janvier 2018

Actualités

Au JO du 30 décembre 2017, sont publiés les arrêtés pris en application de l’article 52 de la loi du 06/08/2015 (dite « loi Macron »):

– Arrêté fixant 35 zones « d’installation libre » et 64 zones « d’installation contrôlée », portant ainsi recommandation de création de 127 nouveaux offices, pour  un objectif de nomination d’huissiers de justice titulaires ou associes de 202

Lien vers l’arrêté : cliquez-ici

– Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d’huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l’article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités des créations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice

Lien vers l’arrêté : cliquez-ici

– Deux arrêtés du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort

Lien vers le 1er arrêté : cliquez-ici 

Lien vers le 2nd arrêté : cliquez-ici