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21 octobre 2014

Actualités

Un projet de texte concernant les professions juridiques, en date du 13 octobre 2014, a été divulgué dans la presse.

Ce projet remet en cause toute la phase de « concertation » prônée par Bercy il y a moins d’une semaine encore.

Le projet prévoit entre autres : liberté totale d’installation, extension de compétence des Huissiers de Justice au niveau national, libéralisation des tarifs avec des plafonds maximums, ouverture du capital des études, création d’une profession de l’exécution.

Des actions de mobilisation sont donc à nouveau prévisibles de la part des professionnels ainsi attaqués.

Consultez le projet dévoilé dans la presse : projet de loi croissance activite