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12 mars 2013

Actualités

La trêve hivernale concernant les expulsions locatives prenant normalement fin le 15 mars 2013 est prolongée jusqu’au 31 mars 2013.

Motivée en raison des conditions climatiques, cette décision du Premier Ministre se traduit par une circulaire adressée par Madame Cécile DUFLOT, Ministre de l’égalité des territoires et du logement, aux Préfets, leur demandant de suspendre jusqu’à la fin de ce mois toute décision d’octroi de la force publique.