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27 décembre 2019

Actualités

La réforme de la procédure civile entrant en vigueur au 1er janvier 2020, le Ministère de la Justice a mis en ligne des tableaux de synthèse pour aider les professionnels du droit, compte tenu des modifications substantielles qui surviennent :

Tableau de la date d’entrée en vigueur des différentes dispositions

Tableau des nouvelles règles relatives à la Représentation Obligatoire suivant la nature du litige

Tableau de synthèse de la nécessité d’une prise de date préalable, suivant le type de procédure engagée

Table de concordance des textes modifiés au 1er janvier 2020

Synthèse des principales modifications procédurales