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19 mars 2014

Actualités

Publication de la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon.

Ce texte modifie le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.332-1 et L.332-4, en donnant désormais une compétence exclusive pour procéder aux saisies des contrefaçons.

Ainsi, « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux œuvres prétendument contrefaisantes en l’absence de ces dernières. »

Ces modifications, parmi d’autres concernant les modalités de la saisie, sont importantes et renforcent la place des Huissiers de Justice en cette matière.