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1 septembre 2011

Actualités

Publication du décret concernant la nouvelle procédure de reprise des locaux abandonnés (décret du 10/08/2011).

Le décret 2011-945 du 10/08/2011 vient de préciser les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle procédure de reprise des logements vacants précédemment créée par la loi dite Béteille du 12/12/2010.

Cette procédure a pour but de simplifier la reprise des logements abandonnés et d’éviter dans de nombreux cas pour le propriétaire de subir une procédure classique d’expulsion.

Voici les modalités pratiques de cette procédure :

1- Lorsque le bailleur dispose d’éléments qui laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, il adresse une mise en demeure par acte d’huissier au locataire afin qu’il justifie qu’il occupe le logement.

2- Si le locataire n’a pas déféré à cette mise en demeure, l’Huissier de Justice pénètre dans les lieux assisté d’un serrurier et de deux témoins afin de vérifier et constater l’état d’abandon du logement.

3- Si l’Huissier de Justice constate effectivement l’état d’abandon du logement, et après avoir dressé l’inventaire des biens se trouvant éventuellement encore dans les lieux, il dépose alors une requête devant le Juge du Tribunal d’Instance afin que soit prononcée la résiliation du bail et ordonnée la reprise des lieux. Le Juge pourra également condamner le locataire aux éventuels arriérés de loyers, et se prononcera sur le sort du mobilier qui aura été inventorié par l’Huissier de Justice.

4- L’ordonnance ainsi rendue est signifiée par l’Huissier de Justice impérativement dans un délai de deux mois; le locataire dispose d’un mois pour former opposition.

5- En l’absence d’opposition, l’Huissier de Justice procède, conformément aux nouveaux articles 208-1 à 208-4 du décret du 31/07/1992,, à la reprise officielle des lieux, et signifie son procès-verbal à la partie adverse. Si à l’occasion de ses opérations de reprise l’Huissier de Justice constate que les lieux sont à nouveau occupés, l’ordonnance obtenue du Tribunal servira de fondement à une procédure d’expulsion « classique », sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une nouvelle décision de justice.

En pratique, cette nouvelle procédure doit permettre une reprise effective des lieux en moins de 4 mois, en évitant les longs délais d’une procédure classique d’expulsion (environ 18 mois), et ce pour les seuls cas où l’abandon du logement est d’abord supposé, puis ensuite clairement constaté par l’Huissier de Justice.