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22 décembre 2018

Actualités

Par décret n°2018-1156 du 14 décembre 2018, et comme chaque année, le barème de calcul des saisies sur salaire pour l’année suivante a été publié au Journal officiel.

Les saisies des rémunérations pour l’année 2019 s’opéreront ainsi selon le calcul suivant :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 830 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 170 €.
Les tranches ci-dessus sont relevées de 1470€ par personne à charge.