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22 avril 2018

Actualités

En date du 11 avril 2018, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de saisie immobilière, plus spécifiquement lorsque, combinée avec une procédure de liquidation judiciaire, le Juge-commissaire ordonne la reprise de la procédure de saisie.

L’arrêt énonce :

lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien, de sorte que, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, il incombe la Cour d’Appel de compléter en ce sens l’ordonnance du juge-commissaire

 

L’arrêt en intégralité : cliquez-ici