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3 janvier 2016

Actualités

Chaque année, le barème applicable pour calculer une saisie sur salaires est publié au Journal Officiel.

Pour l’année 2016, le décret n°2015-1842 du 30/12/2015 apporte les modifications à l’article R.3252-2 du code du Travail de la façon suivante :

Art. R. 3252-2. – La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 €.

Notre simulateur de calcul de saisie des rémunérations, disponible en cliquant ici, est à jour des nouvelles modifications.