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28 décembre 2016

Actualités

Publication au Journal Officiel du décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des Huissiers de Justice.

Ce texte modifie le décret du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice, notamment en matière de signification, pour tenir compte des évolutions issues de la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, tout comme les significations « classiques », les significations électroniques pourront être réalisées par chaque Huissier de justice dont le destinataire a son domicile fixé sur le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend.

Le ministère forcé de l’huissier de justice est en revanche limité au ressort du Tribunal de Grande Instance.

Le texte apporte aussi des modifications en matière d’inspection des offices d’huissiers de justice, toujours en conséquence des évolutions apportées par la loi du 06 août 2015.

Le décret en intégralité : cliquez ici