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19 mars 2012

Actualités

Le décret 2012-366 du 15 mars 2012 vient d’être publié au Journal Officiel du 17 mars 2012.

Sous réserve d’un arrêté du Garde des Sceaux à venir, au plus tard le 1er septembre 2012, les significations pourront désormais être réalisées par voie électronique.

Ce mode de signification est réservé aux destinataires qui y auront préalablement consenti en effectuant une déclaration auprès de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, dans les formes prévues à l’article 9 du décret.

L’article 653 du code de procédure civile prévoit donc désormais : « La signification est faite sur support papier ou par voie électronique ».

La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l’acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l’acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l’acte et le nom du requérant.

Concernant la compétence territoriale des Huissiers de Justice pour réaliser de telles significations, l’article 7 du décret prévoit deux cas :

– l’acte peut être signifié concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où l’un quelconque des destinataires de l’acte a son domicile ou sa résidence ;

– dans le cadre d’une procédure d’exécution ou d’une mesure conservatoire au sens de l’article 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 les actes destinés à un tiers (ex : banque dans le cadre d’une saisie-attribution) sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence sauf lorsque ceux-ci sont situés à l’étranger ;