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18 juillet 2011

Actualités

Suppression de l’interdiction de principe des loteries commerciales payantes

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié les règles en matière de jeux-concours. Désormais, le principe de gratuité pour organiser un jeu faisant intervenir le hasard n’est plus absolu : les loteries commerciales payantes ne sont illicites que si elles ont un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1 du Code de la consommation.

Ainsi, l’ancien principe absolu de gratuité des loteries commerciales est inversé : une loterie commerciale payante est désormais illicite uniquement s’il y a volonté de tromper, de léser, de manipuler le consommateur, c’est-à-dire si l’opération est de nature à modifier son comportement.

Cette modification intervient pour mettre la législtation française en conformité avec la réglementation européenne.