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23 juillet 2013

Actualités

Dans un communiqué de presse de ce jour, Madame la Ministre de la Justice, Christiane TAUBIRA a annoncé la suppression de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.

La ministre de la Justice, Christiane TAUBIRA, avait annoncé depuis de nombreux mois sa volonté de supprimer cette contribution.

Le communiqué de presse sur le site du Ministère de la Justice : http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/archives-des-communiques-de-2013-12521/acces-a-la-justice-suppression-de-la-taxe-de-35-euros-25753.html