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9 janvier 2015

Actualités

Prévue au 1er janvier 2015, cette suppression est reportée au 1er janvier 2017, selon la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 (article 99).

Rappelons que la suppression des juridictions de proximité devait s’accompagner du maintien des juges de proximité, au sein des Tribunaux d’Instance.