Publication au Journal officiel du Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Le texte est d’application immédiate et pris pour application de la loi du 26 juillet 2013.
Il vise à « simplifier et accélérer la procédure, favoriser le maintien des personnes surendettées dans leur logement, faciliter l’accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin et étendre les protections dont bénéficient les personnes surendettées au cours de cette procédure. »
Parmi les modifications :
– La lettre notifiant la recevabilité de la demande emporte suspension des mesures d’exécution durant un délai maximal qui est porté de UN à DEUX ANS. L’article R331-11 et l’article R333-3 du code de la consommation sont modifiés en ce sens ;
– les frais d’exécution, dans les procédures ne subissant pas la suspension des poursuites, lorsqu’ils sont à la charge du débiteur, « sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale ». (création d’un nouvel article R331-13 du code de la consommation).
Le décret in extenso : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028638170&dateTexte=&categorieLien=id