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1 septembre 2011

Actualités

Surendettement des particuliers et rétablissement personnel : compétence élargie du Tribunal d’Instance de Versailles pour le département des Yvelines.

Le décret 2011-981 du 23/08/2011 vient de donner une compétence élargie au Tribunal d’Instance de Versailles pour connaitre des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel (nouvel article D.221-1 COJ).

En effet, l’article L.221-8-1 du code de l’organisation judiciaire, créé avec la loi du 22/12/2010 attribuant désormais compétence au juge du Tribunal d’Instance, prévoyait en son deuxième alinéa qu « Un décret peut désigner, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d’instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure ».

Voici chose faite et 14 Tribunaux d’Instance sur toute la France se voient attribuer une compétence territoriale élargie.

Pour le département des Yvelines, il est donc prévu que le Tribunal d’Instance de Versailles est compétent pour traiter les dossiers des ressorts de Mantes-La-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles. Le Tribunal d’Instance de Saint-Germain-En-Laye conserve sa compétence.