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17 mars 2014

Actualités

Le ministre de l’Intérieur et la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement ont demandé par circulaire datée du 11 mars aux Préfets de département de suspendre jusqu’à fin mars 2014, toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d’expulsion.

Cette décision est fondée juridiquement sur la prochaine modification de l’article L 412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, prévue par la Loi ALUR, allongeant la trêve hivernale du 15 mars au 31 mars.

Elle est également prise en période de campagne électorale, ce qui nécessairement laisse supposer une motivation politique.