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21 juillet 2011

Actualités

La date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Le courrier portant congé adressé au locataire  revenu à son expéditeur avec la mention « non réclamé retour à l’envoyeur » ne produit aucun effet.

La Cour de cassation a ainsi rappelé le 13 juillet 2011 ce principe élémentaire, et par voie de conséquent rappelé l’intérêt essentiel de procéder par la voie d’une signification d’huissier de justice.