Hausse de 22% de la taxe sur les actes d’Huissier au 01/01/2015
La taxe forfaitaire applicable aux actes d’Huissiers de Justice subit à compter du 1er janvier 2015 une augmentation fulgurante de 22%, en passant de 9€15 à 11€16. Cette augmentation est prévue par la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29/12/2014, qui modifie l’article 302 bis Y du code général des impôts définissant cette taxe : […]
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