Le droit de présentation des Notaires et Huissiers est conforme à la Constitution
Décision du Conseil Constitutionnel n°2014-429 du 21/11/2014 relative au droit de présentation des notaires, et des huissiers de justice : Le premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 permet aux notaires titulaires d’un office de présenter à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, des successeurs pourvu qu’ils […]
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