Extension de la compétence territoriale des Huissiers de Justice
Par décret du 28/08/2014 n°2014-983 publié au JO du 30/08/2014, la profession d’Huissier de Justice continue sa modernisation entreprise depuis plusieurs années déjà. Le décret concerne cette fois-ci l’extension de la compétence territoriale au département, et non au seul Tribunal Judiciaire. Ainsi, dans les départements où il existe plusieurs Tribunaux de Grande Instance, les Huissiers […]
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