Plafonnement des honoraires d’état des lieux : décret 2014-890 du 01/08/2014
Publication au Journal officiel du 06/08/2014 du décret n°2014-890 du 01/08/2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier : Ce texte, attendu par tous les professionnels de l’immobilier fixe donc les plafonds des honoraires qui peuvent être facturés aux locataires. S’agissant des […]
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