Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE du 18 juin 2014
La Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « Loi Pinel » a été publiée au Journal Officiel du 19 juin 2014. Elle comporte notamment des modifications concernant les baux commerciaux : – allongement de la durée maximale du bail dérogatoire de deux à trois ans […]
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