Loi Hamon du 17 mars 2014 : modifications concernant les jeux concours
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », apporte des modifications importantes en matière de jeux et concours publicitaires. Les modifications apportées visent les articles L.322-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, L121-36 du Code de la Consommation, et l’ajout d’un article L121-36-1 de ce même Code. […]
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